Il est possible pour toute entreprise de procéder au transfert de siège social pour diverses raisons. Vous pouvez faire appel à une société de domiciliation si vous ne voulez pas vous être confronté aux longues démarches que cela implique.
Choisir une société de domiciliation pour le transfert du siège social de votre entreprise
Une société de domiciliation est généralement sollicitée pour domicilier le siège social d’une entreprise dans ses locaux afin de lui attribuer une adresse prestigieuse. C’est une solution à la fois économique et pratique dans la mesure où l’entreprise domiciliée n’a pas besoin de louer ou d’acquérir un local physique pour abriter son siège social. De plus, la qualité de l’adresse est liée à son image et peut impacter directement sur son développement. Puisqu’il s’agit toujours d’implanter un siège social, pour le transfert de celui de votre entreprise, solliciter une société de domiciliation est toujours vivement recommander. Ce professionnel est bien habilité à procéder au transfert du siège social de votre société dans les meilleurs des délais. Ce qui vous libère de toutes les contraintes liés aux démarches diverses à remplir pour la procédure. A vous de choisir la nouvelle implantation pour votre siège social mais la société de domiciliation peut aussi vous suggérer de bonnes adresses dans la ville que vous avez sélectionnée au préalable. Lorsque le contrat de domiciliation est signée, vous devez vous joindre l’attestation y afférente au dossier de déclaration de transfert adressé au CFE.
Les différentes étapes du transfert de votre siège social
Le transfert du siège social de votre entreprise doit passer par de nombreuses étapes dont :
- La modification des statuts : l’adresse du siège social d’une entreprise est mentionnée obligatoirement dans les statuts d’une entreprise. De ce fait, il faudra modifier les statuts pour corriger l’ancienne adresse par la nouvelle. Un acte relatif ou un procès-verbal doit être établi, et ce, quel que soit l’organe de la société ayant pris la décision du transfert. A noter que l’organe compétent pour décider du transfert peut varier d’une structure juridique à une autre.
- La diffusion de l’avis de transfert : doit être faite dans un journal habilité pour publier des annonces légales dans le département où se trouve la nouvelle adresse de la société. Cette diffusion permet d’informer vos interlocuteurs du changement d’adresse notamment vos clients, prestataires, collaborateurs, etc. Vous avez un mois pour faire cette publication auprès d’un journal d’annonces légales. Par ailleurs, deux avis sont nécessaires s’il y a changement de ressort de greffe du tribunal de commerce : un avis dans un journal d’annonces légales de l’ancien département et un autre dans le nouveau département.
- La déclaration du transfert de siège social auprès du CFE : c’est une étape essentielle et requise par la loi. Pour ce faire, vous devez déposer un dossier de déclaration de transfert de siège social auprès du CFE auquel vous dépendez. Le courrier peut être envoyé par la Poste ou bien par courrier électronique. Le dossier doit comprendre plusieurs pièces pour être reçu et bien enregistré notamment un acte modificatif, un exemplaire des statuts mis à jour, formulaire M2 relatif au transfert (si société personne morale) et formulaire P2 (si société personne physique), preuve de l’avis de transfert, etc.
