Pour diverses raisons, le siège social d’une SCI ou société civile immobilière peut faire l’objet de transfert. Si vous avez une SCI et que vous souhaitez procéder au transfert de son siège social, cet article vous dévoile l’essentiel de ce type de procédure.
Rappel sur la SCI
La SCI est une structure juridique dont la création consiste à détenir et gérer des actifs immobiliers. Il s’agit d’une personne morale comptant des associés sans être une société commerciale. Elle ne vend pas de biens immobiliers mais les loue à la place. Le code civil régit la SCI dans ses dispositions (articles 1832 et 1845). Sa durée de vie maximale ne doit pas dépasser 99 ans et elle doit compter deux associés au moins. A noter que la SCI peut compter des associés mineurs détenant, eux aussi, des parts sociales au sein de la SCI. Les relations de ces associés sont prévues par les statuts de la structure.
Cette structure doit être enregistrée auprès du RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, il existe plusieurs types de SCI dont la SCI familiale offrant aux différents membres d’une famille l’opportunité d’acquérir un immeuble ensemble. L’immeuble est donc détenu par la société et chacun des associés détient une part sociale par rapport à l’apport qu’il a réalisé. L’avantage d’une SCI est de permettre à une famille de rester propriétaire d’un bien immobilier au fil du temps. Elle rend d’ailleurs la transmission plus facile et plus rapide. On retrouve d’autres types de SCI comme la SCI de gestion, la SCI du marchand de biens, la SCI de construction de vente et la SCI d’attribution de biens.
Comment procéder au transfert du siège social d’une SCI ?
La décision de transférer le siège social d’une SCI est prise au cours d’une assemblée générale des associés de la structure. Le gérant de la société établit ensuite une demande de déclaration du transfert de siège social et l’enregistrer dans un délai de 30 jours qui suivent la décision de l’assemblée générale. La date pourra être vérifiée par celle du procès-verbal dressé pendant la prise de décision au sein de l’assemblée générale. La mise à jour des statuts doit aussi être faite car un changement d’adresse conduit à la modification de ces documents. Le dossier à remplir varie suivant que le nouveau siège social soit du ressort du même tribunal de commerce ou non mais en général, il faut les pièces suivantes :
- Avis de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales
- Exemplaire des statuts mis à jour
- Procès-verbal établit lors de la tenue de l’assemblée générale relative à la prise de décision du transfert
- Preuve de l’occupation des nouveaux locaux
- Formulaire M2 relatif au transfert
- Pouvoir conféré au représentant légal de la SCI
- Chèque à l’ordre du greffe
Il suffit de rajouter la liste des anciens sièges sociaux de la structure juridique ainsi que la preuve des deux avis de publication dans les journaux d’annonces légales respectifs si la nouvelle adresse n’est pas du ressort du même tribunal de commerce.
