Comme toute autre structure juridique, une SAS ou société par actions simplifiée peut aussi procéder au transfert de siège social. Plusieurs raisons peuvent pousser cette société à déménager son siège social à un autre endroit. Ensuite, il lui faut passer par plusieurs étapes pour transférer son siège social. Nous allons vois plus d’informations sur le transfert de siège social d’une SAS dans cet article.
Pourquoi transférer le siège social d’une SAS ?
De nombreux motifs peuvent inciter le dirigeant d’une SAS de procéder au transfert du siège social de la structure. Le plus souvent, cela arrive parce que la société s’agrandit grâce au développement de son activité. Le transfert doit respecter la législation en vigueur. Comme nous le savons, le siège social a son importance particulière puisqu’il définit des éléments essentiels d’une société à savoir son domicile fiscal et les juridictions compétentes, sans oublier la nationalité de celle-ci. Parfois, les sociétés disposent d’un lieu d’exercice différent du siège social, c’est possible et légal. L’adresse officielle sera néanmoins celle de siège social, l’adresse que l’on verra sur tous les documents officiels de l’entreprise comme les devis, les courriers, les contrats, etc. Cette adresse doit d’ailleurs être celle que l’on retrouve dans les statuts de la structure. Elle est aussi celle visible sur l’extrait Kbis de l’entreprise après son immatriculation.
Le transfert du siège social peut intervenir dans la mesure où la société souhaite changer de local ou d’emplacement, de ville ou de pays. Comme nous le savons, une entreprise dispose de différentes options pour domicilier son siège social :
• Au sein d’un domicile privé
• Au sein d’un incubateur
• Au sein d’un local professionnel ou commercial loué ou acheté
• Auprès d’une société de domiciliation
Elle peut alors basculer sur une autre option suivant les besoins de l’entreprise : par exemple, après les 5 années autorisées au sein d’un domicile privé, elle est transférée dans une entreprise de domiciliation. Ou bien après quelques années de domiciliation dans une société de domiciliation, elle est transférée dans un local professionnel qui lui soit propre. De nos jours, beaucoup de société privilégient la domiciliation commerciale : celle souscrite auprès d’une société de domiciliation. Cette solution est en effet pratique et moins chère. De plus, elle présente moins d’inconvénients que les autres options de domiciliation.
Comment procéder au transfert du siège social ?
Tout commence par la prise de décision par le dirigeant de la SAS. Le code de commerce ne prévoit pas de dispositions particulières en ce qui concerne le transfert de siège social d’une SAS. Cependant, il faut se référer aux statuts de la société pour connaître quel est l’organe qui détient le pouvoir de décider du transfert du siège social. En principe, ce sont les associés qui prennent la décision lors d’une assemblée générale. Pour information, le président de la société a le pouvoir de décider du transfert. Quoi qu’il en soit, lorsque la décision est prise, un écrit doit être établi. Après la prise de décision, il faut procéder à la mise à jour des statuts sachant que l’adresse officielle de l’entreprise mentionnée dans ces documents sera modifiée. Il convient d’adresse un exemplaire des statuts modifiés de la SAS au CFE ou centre de formalités des entreprises.
Après cela, il faut procéder à la publication de l’avis relatif au changement de siège social (transfert de siège social) de la SAS dans un journal des annonces légales. Un seul avis suffit si le ressort du greffe du tribunal de commerce ne change pas. Par contre, deux avis doivent être publiés s’il y a changement de ressort du greffe. L’avis doit comprendre certaines mentions dont la forme, la dénomination, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro unique d’identification de la structure, etc. Par ailleurs, il convient de remplir le formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce, il est possible de télécharger ce formulaire en ligne. Il faut procéder également au dépôt de dossier auprès du CFE, cela a un coût (entre 200 et 250 euros environ). Enfin, il faudra modifier tous les documents officiels de l’entreprise où l’on peut voir son adresse officielle : mettre à jour avec la nouvelle adresse du siège social.
